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Le blog d'Alain

Le PPP devient officiellement une dette

14 Février 2011 , Rédigé par AlainG Publié dans #Economie

Une information relayée par la Gazette des Communes. Si le PPP est "comptablement" une dette pour une collectivité, qu'en est-il de l'Etat et de ses établissements publics comme RFF ?

 

Par A. Hélias

Publié le 11/02/2011

Un arrêté récent et passé quelque peu inaperçu impose aux collectivités de comptabiliser l'investissement réalisé en PPP comme un endettement.

C’est une disposition passée quelque peu inaperçue mais qui pourrait avoir des conséquences sur l’intérêt des élus locaux pour les Contrats de partenariat public-privé (PPP) : un arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux EPCI prévoit dans son 1er article qu’« à partir de la mise en service du bien objet du CPPP, le bien est intégré au compte 21 [immobilisations corporelles] approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d’entrée chez le partenaire privé. »

PPP = dette depuis le 1er janvier – Et le texte de préciser que pour « la part investissement restant à payer », « la contrepartie est enregistrée par opérations d’ordre non budgétaire au compte 1675 », sous-partie du compte 16 « Emprunts et dettes ». En clair : le PPP est désormais bien assimilé à un endettement et ce depuis le 1er janvier 2011, date d’application du décret.

Pour Gaëtan Huet, directeur associé de Partenaires finances locales, cette modification du cadre comptable des collectivités a le mérite de la transparence : « Désormais, les collectivités ont l’obligation de constater dans leur endettement les PPP. Cela traduit la réalité économique et comptable du PPP qui a des avantages, mais qui crée aussi de l’endettement ».

Cohérence économique et comptable – Conséquence pratique : le PPP pourrait perdre une partie de son aura auprès des collectivités locales. « Certaines ont parfois mis en avant le PPP comme moyen de dégager une marge d’investissement supplémentaire. Avec cette nouvelle disposition, on évacue cet argument politique qui n’avait aucun fondement comptable et économique », analyse Gaëtan Huet.
Et le consultant d’ajouter : « cela permettra de replacer le PPP à sa juste place, celle d’un outil parmi d’autres de la commande publique, certes différent, mais qui ne procure pas de marges financières supplémentaires en matière d’endettement ».

 

Le lien vers l'arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023274344

 

14/02/2011

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